A moins d’un mois de scrutins de première importance, et alors que l’ensemble des candidats est désormais connu, interrogeons-nous sur l’accès des personnes en situation de handicap à la campagne électorale (au contenu des programmes, aux initiatives des candidats) et sur la place des réponses proposées pour construire une société inclusive.

Une récente lettre de personnalités elles-mêmes en situation de handicap et de parents d’enfants en situation handicap (Que faites-vous pour le handicap ?) interpelle les candidats à la présidentielle pour que les problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap, les enjeux pour l’avenir ne soient pas des à-côtés des campagnes électorales car trop peu visibles. Pour que l’on parle enfin du handicap ! Cinq points sont abordés : les ressources, l’exil en Belgique, l’accessibilité, la scolarisation et l’emploi. Dans la même logique, le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés publie, lui-aussi, une plateforme pour interpeller les candidats « Handicap : des droits toujours bafoués ! Mobilisation pour le respect et l’effectivité des droits pour tous ». Elle rappelle que « 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs familles voient toujours, en 2017 et en France, leurs droits fondamentaux bafoués dans tous les domaines de la vie et au quotidien, malgré la ratification en 2010 par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. »

Cette phase de fébrilité électorale à l’heure de choix majeurs pour le pays et les politiques publiques ne peut faire l’impasse de l’accès de tous et toutes à tous les types d’information, à la compréhension des enjeux afin de faire des choix éclairés. Cette question est importante, si l’on ne veut pas renvoyer à chaque personne sa capacité ou son incapacité individuelle à choisir. Nous sommes bien face à des enjeux collectifs, d’égalité, de citoyenneté et de participation sociale.

Photo d'une carte électorale et d'un permis de conduire de la République Française

L’accessibilité concerne aussi les élections

Des principes et des droits

Enjeu fondamental de la loi du 11 février 2005, l’accessibilité concerne tous les pans de la vie sociale. Légalement, les élections, lieux de vote et techniques de vote, doivent être accessibles à tout-es les citoyen-nes quelle que soit leur situation de handicap, ce que rappelle la loi. Même s’il aura fallu attendre 2007 [1] pour que la France, plus tardivement que d’autres pays, opère un changement de paradigme concernant les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. Aujourd'hui, ils conservent en principe le plein exercice de leur droit de vote et c’est au juge des tutelles qu’il appartient de se prononcer sur l’éventuelle suppression de ce droit lors de la mise en place ou du renouvellement de cette mesure de protection.

Ce droit est également reconnu par l’article 29 de la convention internationale des droits des personnes handicapées :

« Les Etats Parties (...) s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique (...) et pour cela : veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ; protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret (...), et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ; garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter. »

De nombreux documents, associatifs et institutionnels interpellent et rappellent les bonnes pratiques en la matière, distinguent les fausses bonnes idées, notamment celles remettant en cause le caractère secret du vote, par exemple. Ils comprennent également des propositions sur l’intégralité du processus électoral (campagne, matériel électoral, site internet des candidats, accessibilité des débats et meetings…) et ne se contente pas d’une approche limitée aux seuls lieux et processus de vote. En effet, pouvoir participer pleinement aux campagnes électorales elles-mêmes soit pour s’informer, soit en tant que militant-e doit être un droit reconnu pour tous.

Enfin, inutile de souligner que la mise en accessibilité des élections est utile bien au-delà des seules personnes en situation de handicap : utilisation du facile à lire et à comprendre pour les personnes maîtrisant mal la langue française par exemple, sous-titrage des débats, accès au bâti …

Impossible d’interpeller sur les élections sans souligner l’importance de pouvoir également être élu, ce qui appelle des aménagements, des accompagnements afin de pouvoir exercer pleinement son mandat.

L’accessibilisation des élections est donc un minimum démocratique.

Réalités et états des lieux

On a donc vu qu’un cadre légal existait, mais sur le terrain, les réalités peuvent être très différentes.

En 2014, le Défenseur des droits à l’occasion des élections municipales avait donné la possibilité de témoigner sur son site internet sur les difficultés qu’avaient pu rencontrer les personnes. 65 réclamations avaient été faites concernant l’accessibilité des bureaux de vote, sur 51 communes ce qui représentait près de 4 millions d’électeurs.

« Il est intéressant de noter que la plupart des difficultés rencontrées font d’ores et déjà l’objet de dispositions législatives et réglementaires rappelant le principe de l’accessibilité aux personnes handicapées. Pour autant, en l’absence de prescriptions normatives définissant les caractéristiques minimales à respecter, force est de constater que ces dispositions demeurent largement incantatoires. » L’accès au vote des personnes handicapées, Défenseur des droits, mars 2015

Si des éléments d’état des lieux plus systématiques semblent nécessaires pour mesurer les difficultés directes rencontrées par les personnes, le sont autant la formation de l’ensemble des acteurs en l’articulant avec les enjeux de participation de toutes et tous.

De plus, les élections sont évidemment diverses, l’actualité nous fait focaliser sur les élections politiques et nationales, mais il existe de multiples élections : professionnelles, prudhommales, étudiantes, lycéennes, de parents d’élèves… Et toutes devraient être traitées avec la même importance et la même exigence. On est là sur la problématique de l’appartenance au corps social dans toute sa plénitude.

Photo représentant une main tenant un mégaphone duquel sort des centaines de lettres de l'alphabet

Pour une société inclusive, la place des problématiques liées au handicap dans la campagne

Une enquête récente de l’Association des Paralysés de France (APF) et de l’Institut de sondage IFOP permet de saisir le ressenti et les attentes des citoyen-nes en situation de handicap et de leurs proches concernant les campagnes électorales en cours. Ce sont ainsi près de 4 850 personnes qui ont répondu, dont 1 254 proches et 3 596 personnes en situation de handicap. Une étude comparative avec un échantillon témoin « grand public » a également été effectuée. 

Les répondant-es sont plutôt des femmes (63%), âgés de 35 à 64 ans (73%), vivant maritalement (49%). Toutes les situations de handicap sont représentées avec une majorité de personnes en situation de handicap moteur (50%) et la plupart sont survenues en cours de vie (63%)

Jacques Zeitoun, vice-président de l’APF souligne que cette enquête est importante « car ce sont les personnes directement concernées qui se sont exprimées, ce qui compte, c’est bien le vécu plus que les déclarations d’intentions. D’autant que le nombre de réponses est très significatifs ».

Le résultat qui l’a le plus surpris concerne « le manque de confiance que les personnes accordent aux politiques. On est passé de 36% de confiance en 2007 à 8% en 2017 ! » Mais aussi « la place qu’occupe le handicap dans la campagne. Toutes les réponses sont étonnantes : sur la PCH, ce sont 76% des personnes qui estiment que la compensation n’est pas assurée ; sur l’emploi, elles sont 88% à estimer que le handicap constitue un frein. » 

Jacques Zeitoun précise que « parmi les propositions phare de l’APF, pour l’emploi, il y a un plan pluriannuel de lutte contre le chômage. Par exemple, dans les contrats avec les régions, l’Etat peut notamment pour la formation, imposer des mesures. »

Et de conclure, « il faut une volonté politique qui est en déficit actuellement et les attentes des personnes ne sont pas du tout satisfaites ».

Il y a évidemment de nombreux autres sujets, au titre desquels « le regard sur la situation de handicap, l’environnement qui met les personnes en situation de handicap, les ressources, l’accessibilité, les problèmes liés à la scolarisation. Comment peut-on se dire que la situation des exilés en Belgique, n’est toujours pas réglée ? ».

Conclusion

Les citoyens et citoyennes en situation de handicap, comme les autres doivent pouvoir exercer leur droit et choisir leurs élus et représentants. Encore faut-il que les partis politiques, les médias, les assesseurs, les militants, prennent réellement conscience de la nécessité de répondre à des besoins particuliers qui peuvent concerner plus largement que les seules personnes handicapées (pensons à la vélotypie ou au FALC – Facile à Lire et à Comprendre) [2] et que les enjeux ciblés, les programmes et propositions répondent aux attentes sociales et aspirations des personnes concernées.

Marie-Pierre Toubhans

Coordinatrice générale de l'association Droit au Savoir

Coordinatrice générale de l'association Droit au Savoir

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