Homme travaillant tardivement avec son smartphone et son ordinateur
Le droit et la santé décryptés par Kim Boyer

Le droit à la déconnexion

Smartphones, hyperconnexion numérique partout, tout le temps avec tout le monde. Et la frontière entre vie privée et vie professionnelle dans tout cela ? MMMIeux.fr vous propose de décrypter ce droit du salarié d’un nouveau genre, dont vous pourriez bénéficier !

La génération Millenium « ne se connecte plus mais vit connectée, dans un joyeux mélange professionnel-personnel »[1].

Création du droit à la déconnexion

Un besoin de déconnexion - Les relations de travail d’aujourd'hui sont caractérisées par une intensification du travail due à l’usage des outils numériques, entraînant alors une hyperconnexion ainsi qu’une réduction de la distinction entre vie privée et vie professionnelle[2]. Il est aujourd'hui devenu difficile de réellement quantifier le travail en raison de la porosité de la frontière et l’extension du travail hors entreprise. Aussi, cette intensification du travail contribue notamment au développement des risques psychosociaux.

Face à ce phénomène, l’étude DEVOTIC relève l’expression croissante d’un besoin de déconnexion des travailleurs de leurs outils numériques. Toutefois, cette volonté est rarement suivie dans les faits. Le rapport Mettling souligne les obstacles à cette démarche qui tiennent aux stratégies patronales visant la disponibilité totale des salariés, mais aussi une pression sociétale, la volonté de ne manquer aucune information, ainsi que le désir de maîtriser des technologies valorisantes.

La consécration - Face au constat de ce besoin, les pouvoirs publics se sont emparés du sujet et le droit à la déconnexion a été consacré par la loi dite El Khomri du 8 août 2016. Le but est d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés, ainsi que le respect de leur vie privée.

Au stade du projet de loi, l’exposé des motifs constataient l’absence de consécration de ce droit dans le Code du travail, tout en relevant l’intégration déjà effective de cet enjeu dans certaines entreprises, au travers de la négociation des conditions de vie au travail. Le projet de loi soulève toutefois leur hétérogénéité et déplore le caractère isolé de ces initiatives. Afin d’encourager ces incitatives, le projet de loi entend créer un « cadre juridique sur lequel elles pourraient s’appuyer, définissant le contenu du droit à la déconnexion ».

Mise en œuvre du droit à la déconnexion

Mise en œuvre par l’employeur - Le rapport dit Mettling souligne que « savoir se déconnecter du domicile est une compétence qui se construit [...] au niveau individuel, mais qui a besoin d’être soutenue au niveau de l’entreprise, ainsi que par des contextes collectifs favorables ». Alors désormais, le droit à la déconnexion est un sujet qui doit être évoqué dans la négociation annuelle depuis le 1er janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés[3]. Ce sujet doit aussi être obligatoirement traité pour la mise en place des forfaits-jours[4]. Dans les deux cas, si aucun accord ne peut être traité par le sujet, la question sera régie par une Charte établie par l’employeur.

Toutefois, comme la déconnexion n’est pas clairement définie par la loi et qu’aucun moyen de mise en œuvre n’a été imposé, les réponses apportées par les entreprises sont diverses et variées. Par exemple, l’entreprise Michelin a mise en place un contrôle des connexions à distance des cadres autonomes itinérants[5], tandis que la société Wolkswagen bloque le serveur de certains cadres, qui ne peuvent plus recevoir des mails en dehors des horaires de bureau. Enfin, la société Orange organise la gestion de la connexion/déconnexion pendant le temps de travail afin d’optimiser la concentration et l’efficacité[6].

 

Pas d’obligation pour le salarié – Après un vif débat, le parlement a refusé de consacrer un devoir de déconnexion dans la loi du 8 août 2016, conformément à la préconisation du rapport de la Commission des affaires sociales établi par Christophe Sirugue. Les contours de la notion de déconnexion ont été jugés trop flous pour qu’un devoir et soit consacré. Sa mise en œuvre et l’identification de moyens semblaient trop illusoires pour qu’un devoir soit consacré.

Cela signifie que le salarié ne peut pas être sanctionné s’il ne répond pas en dehors du temps d’astreinte et du temps de repos. Toutefois, s’il propose de lui-même à ses collègues d’être joignable dehors du temps de travail, il ne peut ensuite prétendre avoir été d’astreinte[7]. Cela signifie que l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de ses salariés les moyens nécessaires à sa déconnexion, mais si celui-ci décide de ne pas y recourir il ne peut en faire porter les conséquences à l’employeur, y compris en termes de santé ;

Toutefois, cette absence de consécration légale ne veut pas dire qu’un accord collectif ne peut pas décider de l’organiser. A ce titre, l’avenant à la convention de gros du 30 juin 2016 institue notamment une obligation de déconnexion double, qui s’impose au salarié comme à l’employeur.

Exiger du salarié qu’il contribue à la prévention de sa santé ne constitue pourtant pas une nouveauté en droit. L’article 31 de la directive communautaire du 12 juin 1989 énonce qu’ « incombe à chaque travailleur de prendre soin selon ses possibilités de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à leur formation et aux instructions de son employeur ». Cette obligation est transposée dans l’ordre interne à l’article L. 4122-1 du Code du travail. L’objet de la loi est de donner des droits aux salariés, mais aussi d’en faire des acteurs de la prévention dans les entreprises.

Sources

[1] J.E Ray « Grande accélération et droit à la déconnexion », Droit social, 2016, p. 912. 

[2] B. Mettling, Rapport intitulé « Transformation numérique et vie au travail », à l’attention de Madame Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, et du dialogique sociale, sept. 2015.

[3] Article L. 2248-8 7° du code du travail.

[4] Article L. 3121-64 du code du travail.

[5] M. Keim-Bagot, « Le droit à la déconnexion », JT 2017, n°194, p. 27.

[6] Accord collectif de la société Orange du 27 septembre 2016.

[7] Cass. soc. 2-3-2016 n° 14-14.919 F-D ; Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-27.971 F-D

Kim BOYER

Doctorante au laboratoire de Droit social de Paris 2 et à la Fondation d'entreprise MGEN pour la Sante Publique

Doctorante au laboratoire de Droit social de Paris 2 et à la Fondation d'entreprise MGEN pour la Sante Publique

Pour aller plus loin