L’intérêt de la télémédecine n’est plus à prouver. Son développement était freiné par son difficile financement, mais cela va changer à partir du 15 septembre 2018 : Zoom sur le nouvel acte remboursé !

L’utilité de la télémédecine

Les utilités de la télémédecine

Dans son rapport sur la télésanté de décembre 2009, le député Pierre Labordes met en avant les bénéfices que pourraient apporter la télémédecine au système de santé, tant d’un point de vue sanitaire, qu’organisationnel et économique [1].

D’un point de vue organisationnel, la télémédecine serait un outil pour lutter contre les déserts médicaux. Le pacte santé territoire en fait d’ailleurs un instrument de lutte contre la désertification [2].

Ensuite, la télémédecine constitue une opportunité pour améliorer la qualité des soins. Dans un contexte d’augmentation régulière et continue du nombre de maladies chroniques, le recours à la télémédecine est de nature à accompagner le maintien des patients à domicile et la volonté de faire de ces derniers des acteurs dans leur thérapie au long cours et son suivi [3]. Cette pratique est répandue dans les pays anglo-saxons, mais aussi présentée en France, comme un exemple par les associations de malades atteints du diabète. Outre le maintien à domicile, dès la loi dite hôpital patients santé territoire (HPST) du 22 juillet 2009, la télémédecine est promue comme un outil permettant aux patients à risque d’assurer un suivi à visée préventive [4].

Outre l’amélioration de la qualité de vie des patients, la prévention permise par la télémédecine a un impact économique. Dans une communication de 2008, la Commission européenne met en évidence l’intérêt de la télé-observance pour réduire les visites à l’hôpital et améliorer la qualité des soins aux patients.

Une solution promue par l’Union européenne

Les avantages de la télémédecine ont été reconnus par l’Union européenne, qui encourage son déploiement. La Commission européenne, rappelait d’ailleurs en 2010 « que les services de télémédecine peuvent réduire les inégalités en matière d’accès aux traitements, améliorer la qualité des soins, faciliter et rendre plus sûr l’accès des patients à leurs données personnelles et minimiser les risques d’erreurs médicales » [5].

A ce titre, la mesure n°75 de l’agenda numérique européen entend généraliser les services de télémédecine à l’ensemble de la population pour 2020, pour mieux prendre en charge les malades atteints de pathologies chroniques, mais aussi les patients de plus en plus âgés allant vers la dépendance [6].

La timide mise en œuvre de la télémédecine

La consécration juridique

La consécration légale de la télémédecine était cruciale. Répandue dans les faits, cette pratique faisait toujours face à un presque vide juridique.

La loi dite HPST de 2009, en son article 78, créé et insère dans le code de la santé publique un chapitre intitulé « Télémédecine ». C’est au sein de ce nouveau chapitre, à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, qu’une définition légale de la télémédecine est enfin donnée : « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients. »

La téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance, téléassistance et la réponse médicale apportées dans le cadre de la régulation médicale constituent les cinq pratiques de la télémédecine définies par le décret du 19 octobre 2010.

La téléconsultation, en dépit de la dématérialisation de la relation médicale, constitue donc un véritable acte médical, qui a pour objet d’établir un diagnostic pour aboutir à la proposition d’un traitement et la délivrance d’une prescription médicale [7].  La téléconsultation implique nécessairement l’intervention d’un professionnel médical. Ce professionnel peut intervenir seul, car les nouvelles dispositions n’exigent pas la présence d’un professionnel de santé auprès du patient.

L’encadrement des premières expérimentations

Le décret du 19 octobre 2010 encadre le déploiement expérimental de la télémédecine, surtout dans des déserts médicaux. Tout projet de télémédecine doit faire l’objet :

  • soit d’un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie
  •  soit d’une inscription dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou l’un des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins
  •  soit enfin d’un contrat particulier signé par le directeur général de l’agence régionale de santé et un professionnel de santé libérale ou tout organisme concourant à cette activité.

Ces deux derniers types de contrats doivent, en plus, respecter le projet régional de santé concerné, notamment son programme de développement de télémédecine.

Un tel conditionnement juridique de la télémédecine a nécessairement limité son déploiement en France. En 2013, seulement 331 projets ont été recensés sur l’ensemble du territoire, dont seulement 161 sont opérationnels. De sorte à résorber ce problème, les pouvoirs publics et le collectif inter-associatif sur la santé (CISS) avaient annoncé conjointement en février 2015, le lancement d’une campagne de promotion de la télémédecine auprès du grand public.

Le deuxième obstacle, de taille, au développement de la télémédecine consistait en son financement, expliquant la difficile mobilisation des professionnels de santé, particulièrement libéraux. Le problème ne réside pas tant dans le financement initial, mais dans le financement sur le long terme des actes. Jusqu’à lors, seuls les affections de longue durée (ALD) étaient prises en charge par la sécurité sociale, mais cela va changer en septembre 2018.

Les efforts de déploiement : un futur accès pour tous !

Demain ce qui sera pris en charge

L’avenant 6 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a enfin été signé par l’ensemble des partenaires et inscrit dans le droit commun, les actes de téléconsultation et de téléexpertise. Ainsi, dès le 15 septembre 2018 la téléconsultation sera accessible à tous et remboursés par la sécurité sociale. La téléconsultation d’un médecin généraliste coûtera 25alors qu’elle coûtera 30€ pour les spécialistes.

A l’occasion de la rédaction de cet avenant, les partenaires conventionnels ont précisé le cadre de cette activité qui doit se faire dans le respect du parcours de soins coordonnés. La convention exige pour ouvrir droit à la facturation que les patients soient orientés par leur médecin traitant quand la téléconsultation n’est pas réalisée avec ce dernier, mais aussi que le patient soit connu par le médecin téléconsultant. Est donc exigé que le patient ait déjà bénéficié au moins une fois d’une consultation en présentiel avec le médecin téléconsultant dans les douze mois précédents, de sorte à « disposer des informations nécessaires à la réalisation d’un suivi médical de qualité ».

Cette exigence connait néanmoins quelques exceptions, comme les téléconsultations concernant les enfants âgés de moins de 16 ans, l’accès à certaines spécialités directement, lors que le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé. Les déserts médicaux sont donc pris en compte par la convention.

Des efforts encore à fournir

Dans un premier temps, si les actes de téléconsultations seront remboursés pour tous à la rentrée 2018, son déploiement pratique se fera toujours de manière progressive. 

Aussi, toutes les facettes de la télémédecine ne sont pas encore remboursées. La téléassistance et la télésurveillance ne seront pas ajoutées à la liste des actes remboursés par la Sécurité sociale.

Dans un premier temps, seuls les patients classés en affection longue durée (ALD) et ceux demeurant dans les déserts médicaux, en EHPAD, ou en établissement médico-social devraient être remboursés au titre de ces actes spécifiques.

Sources

[1] M. Borgetto et C. Le Goffic, La télémédecine, RDSS, 2011, p. 985.

[2] V. Vioujas, La télémédecine : entre expérimentations réussies et généralisation au ralenti, RDSS, 2015, p. 681.

[3] V. Vioujas, La télémédecine : entre expérimentations réussies et généralisation au ralenti, RDSS 2015, p. 681.

[4] D. Cristol, Prévention et santé publique dans la loi HPST, RDSS, 2009, p. 832.

[5] Commission européenne, Rapport relatif aux obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union européenne, 2010.

[6] V. Vioujas, La télémédecine : entre expérimentations réussies et généralisation au ralenti, RDSS 2015, p. 681.

[7] C. Bourdaire-Mignot, Téléconsultation : quelles exigences ? Quelles pratiques?, RDSS 2011, p. 1003.

Kim BOYER

Doctorante au laboratoire de Droit social de Paris 2 et à la Fondation d'entreprise MGEN pour la Sante Publique

Doctorante au laboratoire de Droit social de Paris 2 et à la Fondation d'entreprise MGEN pour la Sante Publique

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